Conditions Générales de Vente

LE SCEAU D’HIPPOCAMPE

Version consolidée du 10 octobre 2026 

Sommaire

• 1. Objet et champ d’application
• 2. Identité du vendeur
• 3. Nature, caractéristiques et état des biens
• 4. Commandes et formation du contrat
• 5. Prix, fiscalité et paiement
• 6. Expédition, livraison et transfert des risques
• 7. Droit de rétractation et retours
• 8. Remboursements
• 9. Garanties légales
• 10. Garantie commerciale gratuite de six mois
• 11. Service après-vente et interventions
• 12. Mnemo Joaillerie : recherche personnalisée
• 13. Certificat Maison et documentation patrimoniale
• 14. Responsabilité et préservation des biens
• 15. Données personnelles et confidentialité
• 16. Droit applicable, réclamations et médiation
• 17. Force majeure
• 18. Modification, version et conservation des CGV
• 19. Contacts et coordonnées opérationnelles
• 20. Formulaire type de rétractation

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes de biens et les prestations de services proposées par Le Sceau d’Hippocampe, nom commercial de la société Le Sceau d Hippocampe, ci-après « la Maison ».

Elles s’appliquent notamment :

• Aux bijoux anciens, vintage, de collection et de seconde main, en métaux précieux ou non, sertis ou non de pierres et de perles.
• Aux bijoux restaurés, stabilisés ou ayant fait l’objet d’interventions antérieures.
• Aux objets anciens, curiosités, accessoires patrimoniaux, arts de la table, objets décoratifs et éléments de mobilier proposés au sein de la collection Le Comptoir des Souvenirs.
• Aux prestations de recherche personnalisée proposées sous le nom Mnemo Joaillerie.
• Aux prestations complémentaires expressément proposées et acceptées par le Client.

Les présentes CGV encadrent les transactions réalisées sur la boutique en ligne de la Maison, ainsi que les ventes physiques ponctuelles effectuées notamment lors de foires, marchés, salons, expositions ou événements.

Le Comptoir des Souvenirs constitue une collection de la Maison Le Sceau d’Hippocampe consacrée aux objets anciens et patrimoniaux. Il ne s’agit pas d’une entreprise juridiquement distincte.

Mnemo Joaillerie constitue un service de recherche personnalisée de bijoux anciens, dont les conditions spécifiques figurent à l’article 12.

Les dispositions propres aux ventes à distance, aux ventes physiques et aux prestations de services s’appliquent selon la nature et les circonstances de chaque contrat.

Les présentes CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat, dans les conditions légalement applicables.

Toute commande ou souscription implique l’acceptation des CGV portées à la connaissance du Client avant son engagement.

Les dispositions impératives protégeant les consommateurs prévalent sur toute stipulation contraire.

ARTICLE 2 — IDENTITÉ DU VENDEUR

Nom commercial : Le Sceau d’Hippocampe

Dénomination sociale : Le Sceau d Hippocampe

Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Capital social : 100 €

Siège social : 55 rue Grignan, 13006 Marseille, France

SIREN : 130 963 366

RCS : Marseille — 130 963 366

Présidente : Jennifer CARION, nom d’usage BEN TANFOUS

Adresse électronique : contact@lesceaudhippocampe.fr

Téléphone professionnel : [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]

Le siège social constitue une adresse de domiciliation administrative. Il ne correspond ni à une boutique permanente ouverte au public ni, sauf confirmation expresse, à une adresse de réception de marchandises retournées.

La Maison exerce principalement son activité en ligne et peut participer ponctuellement à des événements physiques.

L’adresse destinée aux retours de marchandises est communiquée selon la procédure prévue aux présentes CGV.

ARTICLE 3 — NATURE, CARACTÉRISTIQUES ET ÉTAT DES BIENS

3.1 — Caractère ancien et singulier

La Maison sélectionne individuellement des bijoux et objets anciens, vintage ou de seconde main.

Ces biens peuvent présenter des caractéristiques liées à leur époque, à leurs techniques de fabrication, à leurs usages antérieurs ou à leur conservation.

Il peut notamment s’agir de patines, micro-usures, irrégularités de fabrication, traces d’usage, restaurations anciennes, transformations ou fragilités particulières.

Ces caractéristiques sont décrites dans la mesure où elles sont connues et pertinentes pour l’appréciation du bien.

Le caractère ancien ou d’occasion d’une pièce ne constitue pas, à lui seul, une exclusion des garanties légales.

3.2 — Description et documentation

Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du bien concerné, dans la mesure des observations et informations disponibles.

Selon la nature de la pièce, la description peut notamment préciser :

• Sa nature et ses matériaux.
• Ses dimensions et son poids.
• Son état de conservation.
• Ses poinçons visibles et identifiables.
• Ses pierres, perles ou autres éléments constitutifs.
• Les restaurations ou transformations connues.
• Les fragilités et précautions d’utilisation particulières.
• Les éventuelles pièces manquantes ou remplacées.
• Les incertitudes techniques ou historiques significatives.

Sauf mention contraire, les photographies représentent le bien effectivement proposé à la vente.

Les photographies sont destinées à restituer aussi fidèlement que possible son apparence. Des différences mineures de perception des couleurs peuvent résulter des conditions d’éclairage et des caractéristiques des écrans.

Ces différences ne sauraient justifier une exclusion générale de responsabilité lorsque le bien livré ne correspond pas aux caractéristiques contractuelles annoncées.

3.3 — Datation, attribution et provenance

Les informations historiques sont établies à partir des observations, recherches, archives et documents accessibles à la Maison au moment de l’étude.

La Maison distingue les éléments matériellement constatés, les informations documentées, les datations estimées, les attributions stylistiques et les hypothèses historiques.

Une datation estimée ou une attribution stylistique ne constitue pas une certification absolue.

Lorsqu’une provenance n’est pas établie, elle ne doit pas être présentée comme certaine.

3.4 — Pierres, perles et métaux précieux

Les dénominations employées pour les pierres, perles et métaux précieux respectent les règles d’information applicables.

Les caractéristiques connues, traitements identifiés et incertitudes significatives sont communiqués conformément aux obligations légales.

La présence ou l’absence de poinçons est appréciée selon la nature du bien et les règles applicables aux ouvrages concernés.

La Maison ne présente pas une identification visuelle ou stylistique comme l’équivalent d’une analyse scientifique indépendante.

Lorsqu’une analyse complémentaire est nécessaire, celle-ci peut être proposée dans les conditions précisées à l’article 13.

3.5 — Caractéristiques acceptées et conformité

Les caractéristiques particulières d’un bien ancien expressément décrites avant la vente sont prises en considération dans l’appréciation de sa conformité.

Toutefois, la seule mention de son ancienneté, de son état d’occasion ou de ses traces d’usage ne prive pas le Client de ses garanties légales.

Lorsqu’un écart par rapport aux critères objectifs de conformité nécessite une information spécifique et une acceptation expresse et séparée du Client, les modalités légales correspondantes doivent être respectées.

ARTICLE 4 — COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT

4.1 — Commandes en ligne

Avant de confirmer sa commande, le Client peut consulter les caractéristiques essentielles du bien ou du service, son prix et les frais applicables.

Il dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant sa validation définitive.

La validation du paiement s’effectue au moyen d’une commande indiquant explicitement l’obligation de paiement, conformément aux règles applicables.

Le Client prend connaissance des présentes CGV et les accepte avant la conclusion du contrat.

La commande donne lieu à une confirmation transmise sur support durable, notamment par courrier électronique.

4.2 — Informations fournies par le Client

Le Client veille à communiquer des informations exactes, notamment son identité, ses coordonnées et son adresse de livraison.

En cas d’erreur, il est invité à contacter rapidement la Maison afin qu’une correction puisse être envisagée avant expédition.

4.3 — Disponibilité des pièces

Les bijoux et objets anciens proposés par la Maison sont fréquemment des pièces uniques.

La disponibilité d’un bien est appréciée au moment de la commande.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle constatée après la conclusion du contrat, la Maison informe le Client et applique les règles légales relatives à l’impossibilité d’exécution et au remboursement.

Aucun remplacement par une autre pièce ne peut être imposé sans accord du Client.

4.4 — Refus ou suspension d’une commande

La Maison peut refuser une commande avant sa conclusion ou suspendre son traitement dans les limites légales, lorsqu’un motif objectif et légitime le justifie, notamment :

• Un paiement refusé.
• Une suspicion sérieuse de fraude.
• Des informations indispensables manifestement erronées.
• Une impossibilité matérielle ou légale d’exécuter la commande.

Un simple litige antérieur ne constitue pas automatiquement un motif suffisant pour refuser une vente.

Lorsque le contrat est déjà conclu, toute annulation ou résolution respecte les dispositions légales applicables.

4.5 — Ventes physiques

Lors d’un événement physique, le contrat est conclu selon les modalités de vente convenues entre la Maison et le Client.

Les informations précontractuelles et les documents de vente sont communiqués conformément aux règles applicables.

Les dispositions particulières relatives à l’absence éventuelle de droit légal de rétractation sont précisées à l’article 7.

4.6 — Prestations Mnemo Joaillerie

La transmission du formulaire « Ouvrir un dossier Mnemo » ne constitue pas, à elle seule, la conclusion d’un contrat payant.

Les modalités spécifiques d’acceptation, de paiement et de commencement des prestations sont définies à l’article 12.

ARTICLE 5 — PRIX, FISCALITÉ ET PAIEMENT

5.1 — Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Le prix du bien ou de la prestation est celui communiqué au Client avant la validation de sa commande, sous réserve des dispositions légales applicables.

Les frais de livraison, de transport spécialisé et les autres frais obligatoires éventuels sont indiqués avant la conclusion du contrat.

Pour les objets volumineux ou le mobilier nécessitant un transport spécifique, les frais et modalités de livraison sont définis au cas par cas et acceptés avant l’engagement définitif du Client.

5.2 — Régime de TVA

Lorsque la société bénéficie effectivement de la franchise en base de TVA, la mention applicable est :

« TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts. »

Les documents de vente et de facturation comportent les mentions fiscales correspondant au régime effectivement applicable au jour de l’opération.

En cas de modification de ce régime, les mentions sont adaptées conformément à la réglementation.

5.3 — Moyens de paiement

Le paiement peut être effectué au moyen des solutions effectivement proposées lors de la commande.

Selon les fonctionnalités activées sur la boutique, ces solutions peuvent comprendre la carte bancaire ou des portefeuilles électroniques.

La disponibilité d’un moyen de paiement dépend des paramètres de la boutique et du prestataire concerné.

Aucun mode de paiement n’est garanti s’il n’est pas effectivement proposé au Client au moment de la commande.

5.4 — Paiement fractionné

Lorsqu’un paiement fractionné est effectivement proposé, ses conditions, échéances, frais éventuels et modalités sont présentés au Client avant son engagement par le prestataire concerné.

La Maison ne garantit pas l’acceptation d’une demande de financement par un prestataire tiers.

5.5 — Sécurité des paiements

Les opérations de paiement sont traitées par les prestataires techniques habilités utilisés par la boutique.

La Maison ne conserve pas directement les données complètes des cartes bancaires utilisées par les Clients.

5.6 — Réserve de propriété

Les biens vendus demeurent la propriété de la Maison jusqu’au paiement complet de leur prix.

Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles légales relatives à la livraison, au transfert des risques ou aux droits des consommateurs.

ARTICLE 6 — EXPÉDITION, LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

6.1 — Modalités générales de livraison

La Maison organise la livraison des biens commandés selon leur nature, leur valeur, leurs dimensions, leur fragilité et leur destination.

Les modalités proposées peuvent notamment comprendre :

• L’expédition suivie de bijoux et de petits objets.
• Le recours à des services de transport adaptés aux marchandises précieuses ou fragiles.
• Le transport spécialisé de certains objets anciens, éléments décoratifs ou meubles.
• La remise physique lorsque celle-ci a été expressément convenue entre la Maison et le Client.

Le choix du transporteur et du mode d’expédition tient compte des caractéristiques du bien concerné et des possibilités de prise en charge effectivement disponibles.

La Maison ne garantit pas qu’un transporteur déterminé puisse être utilisé pour toutes les catégories de marchandises ou toutes les destinations.

6.2 — Délais de livraison

Les délais ou dates de livraison applicables sont communiqués au Client avant la conclusion de la commande.

Lorsqu’un délai est convenu, la Maison s’engage à le respecter conformément aux dispositions légales.

À défaut d’indication ou d’accord sur une date de livraison, la Maison livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sauf disposition légale particulière.

Les délais de transport peuvent varier selon la destination, la nature du bien et les formalités applicables.

Cette circonstance ne prive pas le Client des recours prévus par la loi en cas de retard.

En cas de défaut de livraison dans les conditions légales, le Client peut notamment mettre en œuvre les procédures de résolution du contrat et de remboursement prévues par le Code de la consommation.

6.3 — Livraison internationale

Les expéditions internationales sont proposées sous réserve des possibilités effectives de transport, des restrictions applicables et des formalités requises.

Pour certaines destinations situées hors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes d’importation ou frais administratifs peuvent être exigés.

Lorsque ces sommes sont légalement à la charge du destinataire, le Client en est informé avant la conclusion du contrat, dans la mesure où leur existence est connue ou prévisible.

Les éventuelles formalités d’importation à la charge du Client ne suppriment pas les obligations légales de la Maison concernant la livraison.

6.4 — Livraison des objets volumineux et du mobilier

Pour les objets anciens, meubles et autres biens ne pouvant être expédiés dans des conditions postales ordinaires, les modalités de livraison sont déterminées individuellement.

Avant la conclusion de la vente, la Maison communique au Client les informations contractuelles nécessaires concernant le transport, son coût, ses conditions et son délai.

Aucun frais obligatoire de transport spécialisé ne peut être ajouté après la conclusion du contrat sans l’accord du Client.

6.5 — Protocole documentaire avant expédition

Afin de préserver la traçabilité des pièces sélectionnées et de faciliter le traitement d’éventuelles réclamations, la Maison constitue ou complète, avant chaque expédition, un dossier documentaire adapté à la nature du bien.

Ce dossier peut comprendre :

• Des photographies détaillées du bien sous plusieurs angles.
• Une vidéo présentant son état apparent avant conditionnement.
• Une fiche d’état mentionnant les caractéristiques et observations pertinentes.
• Les références documentaires internes.
• Les photographies des poinçons, pierres, sertissages, assemblages ou zones de fragilité lorsque cela est pertinent.
• Le Certificat Maison, lorsqu’il est délivré.
• Les références du passeport patrimonial numérique et de la carte NFC, lorsqu’ils accompagnent la pièce.
• Des photographies ou une vidéo du conditionnement.
• Les justificatifs de dépôt, d’expédition et de suivi.

Ces éléments sont conservés dans les archives de la Maison selon les durées et conditions légalement applicables.

Ils constituent des éléments documentaires utiles à l’établissement des faits, à la comparaison de l’état des biens et au traitement des réclamations.

Ils ne constituent pas une preuve irréfragable et ne suppriment ni les garanties légales ni les règles de preuve applicables.

6.6 — Emballage et protection

La Maison prépare les colis en tenant compte de la nature et de la fragilité des biens.

Les bijoux et objets fragiles font l’objet d’un conditionnement adapté aux caractéristiques connues de la pièce et aux exigences du mode de transport retenu.

Le recours à un suivi, à une déclaration de valeur ou à une assurance de transport dépend des solutions disponibles et des conditions contractuelles du transporteur.

La Maison ne présente pas comme assurée une expédition qui ne bénéficie pas effectivement d’une couverture adaptée.

6.7 — Transfert des risques

Lorsque le transporteur est proposé ou choisi par la Maison, le risque de perte ou d’endommagement du bien demeure à sa charge jusqu’à ce que le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, en prenne physiquement possession.

Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur autre que ceux proposés par la Maison, les règles légales particulières de transfert des risques s’appliquent.

L’existence d’une vidéo d’expédition, d’une assurance de transport ou d’un justificatif de dépôt ne modifie pas ces règles.

6.8 — Réception et anomalies

À réception, le Client est invité à examiner l’état apparent du colis et du bien.

En cas d’emballage détérioré, de pièce manquante, de dommage apparent ou d’anomalie, il est recommandé :

• De conserver les éléments d’emballage utiles.
• De photographier le colis et le bien.
• De signaler les constatations au transporteur lorsque cela est possible.
• De contacter rapidement la Maison à l’adresse contact@lesceaudhippocampe.fr.

Le Client peut également filmer l’ouverture du colis s’il le souhaite.

Ces démarches facilitent l’instruction du dossier mais ne constituent pas des conditions impératives d’exercice des garanties légales.

L’absence de réserves immédiates ou de vidéo ne prive pas automatiquement le Client de ses droits.

La Maison examine les circonstances du dommage et assume les obligations qui lui incombent légalement, sans transférer automatiquement la responsabilité au transporteur ou au Client.

ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS

7.1 — Droit légal de rétractation pour les ventes à distance

Pour les contrats de vente conclus à distance, le Client consommateur bénéficie, sauf exception légale, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour les ventes de biens, ce délai court en principe à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Lorsque plusieurs biens sont livrés séparément dans le cadre d’une même commande, les règles légales particulières de computation du délai s’appliquent.

Le Client peut notifier sa décision par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment par courrier électronique à :

contact@lesceaudhippocampe.fr

Il peut également utiliser le formulaire type figurant à l’article 20.

L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire.

La Maison accuse réception de la demande dans les conditions légalement applicables.

7.2 — Ventes physiques, foires et salons

Pour les ventes conclues physiquement lors de foires ou salons relevant des dispositions légales correspondantes, le Client ne bénéficie pas d’un droit légal de rétractation du seul fait de cette vente.

La Maison respecte les obligations spécifiques d’information et d’affichage relatives à l’absence de droit de rétractation lorsque ces dispositions sont applicables.

La Maison n’accorde pas de droit commercial général de retour sous quatorze jours pour simple changement d’avis lors des ventes physiques.

Un échange, une reprise ou un geste commercial peut être proposé exceptionnellement, après accord exprès de la Maison, sans constituer un engagement permanent applicable aux autres ventes.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux droits légaux pouvant résulter de la qualification particulière d’un contrat, notamment lorsqu’il s’agit d’un contrat hors établissement.

Les garanties légales restent pleinement applicables.

7.3 — Exceptions légales

Le droit de rétractation ne peut être exclu que dans les situations prévues par la loi.

Ces exceptions peuvent notamment concerner les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, lorsque les conditions légales sont effectivement réunies.

La simple ancienneté d’un bijou, son caractère unique ou sa qualité de bien d’occasion ne constituent pas des exceptions générales au droit de rétractation.

Une mise à taille, une réparation ou une adaptation demandée par le Client n’entraîne pas automatiquement l’exclusion de ce droit.

Lorsque la Maison estime qu’une prestation ou une transformation entre dans une exception légale, le Client en est informé avant la conclusion du contrat.

Les conditions particulières de rétractation des prestations Mnemo Joaillerie sont précisées à l’article 12.

7.4 — Modalités de retour après rétractation

Après avoir notifié sa décision, le Client renvoie ou restitue le bien sans retard excessif et, en principe, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de rétractation.

Pour organiser matériellement le retour, le Client est invité à contacter préalablement la Maison, qui lui communique les instructions pratiques et l’adresse opérationnelle appropriée.

Adresse opérationnelle de retour : [À DÉTERMINER AVANT PUBLICATION]

Le siège social situé à Marseille constitue une adresse de domiciliation administrative et ne doit pas être présumé apte à recevoir les colis retournés.

La prise de contact préalable facilite la sécurité de l’expédition, mais ne constitue pas une condition supplémentaire de validité de la rétractation.

Le Client est invité à utiliser un emballage protecteur adapté à la valeur, aux dimensions et à la fragilité du bien.

L’emballage d’origine peut être réutilisé lorsqu’il est disponible et approprié.

L’absence d’emballage d’origine, de vidéo, de Certificat Maison ou de carte NFC ne supprime pas automatiquement le droit légal de rétractation.

Lorsque des accessoires ou documents contractuellement fournis accompagnent la pièce, leur restitution est demandée dans la mesure où ils font partie du bien livré.

Les conséquences d’une éventuelle dépréciation sont appréciées conformément aux règles légales, sans pénalité automatique.

7.5 — Frais directs de retour

Dans le cadre d’une rétractation légale, les frais directs de renvoi du bien sont à la charge du Client lorsque celui-ci en a été correctement informé avant la conclusion du contrat et que la loi permet cette répartition.

Pour les biens qui ne peuvent normalement pas être renvoyés par voie postale, les informations requises sur les frais de retour ou leur estimation sont communiquées avant la conclusion du contrat.

Lorsque le retour résulte d’un défaut de conformité ou d’une autre situation imposant légalement une prise en charge par la Maison, les règles propres à cette situation prévalent.

7.6 — Dépréciation du bien

Le Client peut être tenu responsable d’une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, dans les conditions prévues par la loi.

La Maison peut documenter l’état du bien retourné et le comparer aux photographies et observations réalisées avant expédition.

Toute dépréciation alléguée doit être appréciée au regard de circonstances concrètes et d’éléments justificatifs.

Le simple fait qu’un bijou ait été essayé ou qu’un emballage ait été ouvert n’entraîne pas automatiquement une suppression du remboursement.

7.7 — Signalement des anomalies

Pour faciliter la constitution des dossiers, la Maison recommande au Client de signaler toute anomalie importante non décrite dès sa découverte, idéalement dans les quatorze jours suivant la réception.

Ce délai constitue uniquement une recommandation pratique. Il ne limite pas les délais ni les droits attachés aux garanties légales.

ARTICLE 8 — REMBOURSEMENTS

8.1 — Remboursement après rétractation légale

Lorsque le Client exerce valablement son droit légal de rétractation, la Maison rembourse les sommes légalement dues sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.

Pour les ventes de biens, la Maison peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Cette faculté s’exerce dans les limites prévues par la réglementation.

8.2 — Frais de livraison initiaux

En cas de rétractation légale portant sur l’ensemble des biens concernés par le contrat, les frais de livraison standard initialement facturés sont remboursés conformément à la loi.

Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas nécessairement remboursés.

Pour les rétractations partielles, les sommes dues sont déterminées selon les règles légales et les frais effectivement concernés.

8.3 — Moyen de remboursement

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais supplémentaires.

8.4 — Distinction entre les situations

Les règles de remboursement varient selon la cause de la demande.

Sont notamment distingués :

• La rétractation légale.
• La résolution du contrat pour défaut de livraison.
• La mise en œuvre de la garantie légale de conformité.
• La garantie des vices cachés.
• La garantie commerciale de la Maison.
• L’annulation d’une prestation de services.
• Un geste commercial exceptionnel.

Les frais de retour, de transport, de diagnostic et de réparation sont répartis selon le régime légal ou contractuel effectivement applicable.

Aucune clause générale mettant systématiquement tous les frais à la charge du Client ne peut déroger aux obligations impératives de la Maison.

ARTICLE 9 — GARANTIES LÉGALES

9.1 — Principe général

Les bijoux anciens, bijoux d’occasion et autres biens commercialisés par la Maison bénéficient des garanties légales applicables aux ventes conclues entre un professionnel et un consommateur.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale gratuite prévue à l’article 10.

Le caractère ancien, restauré, fragile ou singulier d’un bien ne constitue pas une exclusion générale des garanties légales.

9.2 — Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Pour les biens d’occasion, les défauts de conformité apparaissant dans un délai de douze mois à compter de la délivrance sont présumés avoir existé au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut.

Le Client peut demander la mise en conformité du bien selon les modalités prévues par la loi.

La réparation ou le remplacement sont soumis aux conditions légales, notamment en matière de faisabilité, de proportionnalité et de délais.

Compte tenu du caractère unique de nombreux bijoux et objets anciens, le remplacement par un bien identique peut être matériellement impossible.

Cette impossibilité n’exclut pas les autres recours légaux du Client.

Lorsque les conditions légales sont réunies, celui-ci peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La mise en conformité au titre de la garantie légale est effectuée sans frais pour le consommateur.

9.3 — Caractéristiques particulières des biens anciens

Les caractéristiques décrites avant la vente sont prises en compte dans l’appréciation de la conformité.

Toutefois, la simple acceptation générale des CGV ne suffit pas nécessairement à écarter les critères objectifs de conformité.

Lorsqu’une caractéristique du bien constitue un écart par rapport à ces critères, la Maison respecte les conditions légales d’information spécifique et d’acceptation expresse et séparée du Client.

9.4 — Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie concerne les défauts cachés rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le Client peut exercer les recours prévus par le Code civil dans les conditions et délais légaux.

9.5 — Vos garanties légales : informations réglementaires

Source officielle : Légifrance — Annexe à l'article D.211-2

ARTICLE 10 — GARANTIE COMMERCIALE GRATUITE DE SIX MOIS

10.1 — Nature de la garantie

En complément des garanties légales, Maison Le Sceau d’Hippocampe accorde une garantie commerciale gratuite d’une durée de six mois pour les bijoux expressément concernés par cette garantie.

Elle prend effet à compter de la délivrance du bijou au Client.

Elle s’applique aux destinations dans lesquelles la Maison commercialise effectivement les bijoux concernés.

Elle ne s’étend pas automatiquement aux objets, accessoires, éléments décoratifs ou meubles proposés dans la collection Le Comptoir des Souvenirs.

La garantie commerciale constitue un engagement contractuel supplémentaire.

Elle ne remplace, ne réduit et ne suspend aucune garantie légale.

10.2 — Identité du garant

Le garant commercial est :

Le Sceau d Hippocampe

Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 €.

Siège social : 55 rue Grignan, 13006 Marseille, France.

Nom commercial : Le Sceau d’Hippocampe.

Adresse électronique : contact@lesceaudhippocampe.fr

Téléphone professionnel : [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]

10.3 — Défauts couverts

La garantie commerciale peut couvrir, dans les conditions définies au présent article :

• Une défaillance structurelle anormale du bijou entrant dans le champ de la garantie.
• Un défaut de sertissage ou d’assemblage couvert.
• Une anomalie résultant d’une intervention réalisée pour le compte de la Maison.
• Un défaut technique relevant expressément des prestations promises au titre de la garantie commerciale.

L’origine et la nature du défaut sont appréciées à partir d’un examen technique documenté.

L’appréciation de la Maison ne constitue pas une décision définitive et insusceptible de contestation.

10.4 — Exclusions de la garantie commerciale

La garantie commerciale ne couvre pas les dommages dont l’origine est établie comme résultant notamment :

• D’un choc, d’une chute ou d’un écrasement.
• D’une torsion ou traction anormale.
• D’une utilisation manifestement inadaptée.
• D’un entretien incompatible avec les matériaux du bijou.
• D’une exposition dommageable à des produits chimiques.
• De l’usure normale liée au port et à l’usage du bijou.
• D’une intervention extérieure ayant effectivement provoqué le dommage.

La réalisation d’une intervention par un atelier tiers ne fait pas disparaître automatiquement la garantie commerciale pour tous les défauts du bijou.

L’exclusion concerne les dommages effectivement imputables à cette intervention.

La perte d’une pierre ne constitue pas, à elle seule, une preuve de mauvaise utilisation ni une preuve automatique de défaut couvert.

Son origine doit être appréciée selon les éléments disponibles.

Ces exclusions ne portent pas atteinte aux garanties légales.

10.5 — Déclaration de réclamation

Le Client souhaitant solliciter la garantie contacte la Maison à :

contact@lesceaudhippocampe.fr

Il communique, dans la mesure du possible :

• Sa référence de commande.
• L’identification du bijou.
• Une description du problème constaté.
• Des photographies permettant d’apprécier l’anomalie.

La Maison lui indique les modalités de prise en charge et, lorsqu’un examen matériel est nécessaire, la procédure de retour adaptée.

10.6 — Préparation du retour par le Client

Lorsque le retour physique du bijou est nécessaire, le Client est invité à utiliser un emballage offrant une protection adaptée à sa valeur et à sa fragilité.

L’utilisation de l’emballage d’origine est recommandée lorsqu’il est disponible et approprié.

Afin de renforcer la traçabilité, la Maison recommande :

• De photographier le bijou avant son retour.
• De réaliser une vidéo de son état apparent.
• De photographier ou filmer le conditionnement.
• De conserver les justificatifs d’expédition.
• D’utiliser une solution de transport suivie et adaptée à la valeur de la pièce.
• De vérifier les conditions d’assurance du transport choisi.

L’absence de vidéo réalisée par le Client ne constitue pas un motif automatique de refus de garantie.

Le Certificat Maison, la carte NFC ou les documents originaux ne doivent pas être envoyés lorsqu’une simple référence ou une copie suffit à identifier la pièce.

10.7 — Répartition des frais

A — Défaut couvert par la garantie commerciale

Pour une demande relevant exclusivement de la garantie commerciale, le Client peut être invité à avancer les frais raisonnables de retour nécessaires à l’examen du bijou, selon les modalités préalablement communiquées.

Lorsque le défaut est reconnu couvert, la Maison rembourse les frais raisonnables convenus, prend en charge la réparation promise et organise la réexpédition du bijou réparé sans frais supplémentaires pour le Client.

B — Défaut relevant de la garantie légale de conformité

Lorsque le défaut relève de la garantie légale de conformité, la procédure de mise en conformité s’effectue sans frais pour le consommateur.

La Maison prend en charge les coûts qui lui incombent légalement.

Les conditions propres à la garantie commerciale ne peuvent pas réduire ces droits.

C — Dommage non couvert

Lorsqu’il est établi que le dommage résulte d’un choc, d’une mauvaise utilisation, d’un entretien inadapté ou d’une autre cause non couverte, et qu’aucune garantie légale n’est applicable, les frais éventuels sont traités selon les conditions préalablement annoncées et acceptées par le Client.

Aucune réparation payante n’est engagée sans devis accepté.

D — Dommage survenu lors de la livraison initiale

Lorsque la Maison supporte légalement le risque du transport initial, elle assume ses obligations envers le Client.

Elle conserve la possibilité d’exercer, le cas échéant, les recours appropriés contre le transporteur.

10.8 — Réception et ouverture documentée

À réception d’un bijou retourné, la Maison peut constituer un dossier de réception comprenant :

• Des photographies du colis.
• Une vidéo de son ouverture.
• L’examen de l’état du conditionnement.
• L’inventaire des éléments reçus.
• Des photographies détaillées du bijou.
• La constatation des dommages ou anomalies apparents.

Cette procédure vise à conserver une trace des conditions de réception et à faciliter l’analyse du dossier.

Elle ne constitue pas une preuve irréfragable de l’origine d’un dommage.

10.9 — Examen comparatif et expertise

La Maison procède à une analyse documentée de la réclamation en s’appuyant, selon les éléments disponibles, sur :

• La fiche d’état initiale.
• Les photographies prises avant la vente.
• Les vidéos réalisées avant expédition.
• La description contractuelle de la pièce.
• Les observations sur les sertissages, assemblages et éléments structurels.
• Le Certificat Maison, lorsqu’il existe.
• Le passeport patrimonial numérique et les informations associées à la carte NFC.
• Les constatations réalisées à réception.
• Les photographies et explications fournies par le Client.

Lorsque cela est pertinent, la Maison peut solliciter l’avis d’un professionnel compétent, notamment son atelier partenaire ou un spécialiste de la discipline concernée.

Une analyse gemmologique ne doit pas être confondue avec un diagnostic technique de réparation.

Les conclusions sont établies au regard des éléments disponibles et des règles de preuve applicables.

Le Client conserve la possibilité de contester l’appréciation retenue et de faire valoir ses droits légaux.

10.10 — Décision et solutions

Lorsque le défaut relève de la garantie commerciale, la Maison organise une réparation techniquement réalisable, dans le respect des caractéristiques et de la préservation du bijou.

Cette intervention peut être confiée à son atelier partenaire.

Lorsque la réparation est impossible ou incompatible avec la conservation du bijou, la Maison procède au remboursement du prix d’achat du bijou concerné selon les conditions de la présente garantie, sans préjudice des recours légaux plus favorables.

La décision de prise en charge est communiquée par écrit au Client et motivée en cas de refus.

Si aucun défaut couvert n’est établi, la Maison peut proposer une intervention payante sur devis.

Aucune intervention payante n’est engagée sans accord préalable du Client.

10.11 — Information et support durable

Les caractéristiques de la garantie commerciale, son champ d’application, sa durée, son territoire, les prestations promises et ses modalités de mise en œuvre sont communiqués au Client dans les conditions légales.

Lorsque la réglementation exige un contrat de garantie commerciale remis sur support durable, la Maison remet le document correspondant.

Ce document doit être cohérent avec les présentes CGV.

Les informations obligatoires relatives aux garanties légales demeurent accessibles au Client indépendamment de la garantie commerciale.

ARTICLE 11 — SERVICE APRÈS-VENTE ET INTERVENTIONS

11.1 — Organisation du service après-vente

Le service après-vente de Maison Le Sceau d’Hippocampe est organisé sous la responsabilité de la Maison.

Pour toute demande relative à un bijou ou à un objet acquis auprès d’elle, le Client peut contacter :

contact@lesceaudhippocampe.fr

La Maison examine la nature de la demande afin de déterminer si elle relève d’une garantie légale, de la garantie commerciale prévue à l’article 10 ou d’une intervention payante distincte.

La Maison demeure l’interlocuteur contractuel du Client pour les obligations qui lui incombent en qualité de vendeur.

11.2 — Diagnostic et prise en charge

Selon la nature du problème signalé, la Maison peut demander des photographies, des informations complémentaires ou le retour physique de la pièce lorsqu’un examen matériel est nécessaire.

La procédure documentaire prévue à l’article 10 peut être utilisée pour établir l’état de la pièce, comparer les observations et orienter les interventions appropriées.

Les documents internes de la Maison ne remplacent pas les règles légales de preuve.

11.3 — Ateliers et professionnels partenaires

Lorsque la nature de l’intervention le nécessite, la Maison peut faire appel à un atelier de bijouterie partenaire ou à un professionnel spécialisé.

Les prestations peuvent notamment concerner :

• Une réparation de bijou.
• Une remise en état de sertissage.
• Une mise à taille techniquement réalisable.
• Une stabilisation ou une intervention conservatoire.
• Une observation ou une analyse spécialisée.

La Maison ne garantit pas la disponibilité d’un atelier pour toutes les interventions, ni la possibilité technique de réparer chaque pièce ancienne.

Pour les objets relevant du Comptoir des Souvenirs, une intervention spécifique ne peut être proposée que si la Maison dispose effectivement d’une solution professionnelle adaptée.

11.4 — Préservation des pièces anciennes

Toute intervention est appréciée au regard de la nature du bien, de son ancienneté, de sa structure et de son intérêt patrimonial.

Une réparation ou transformation peut être déconseillée lorsqu’elle présente un risque disproportionné pour l’intégrité de la pièce.

La Maison informe le Client des limites techniques et des conséquences prévisibles d’une intervention proposée.

11.5 — Prestations payantes

Lorsqu’une intervention ne relève d’aucune garantie applicable, la Maison peut proposer un devis précisant la nature des travaux, leur prix et les éventuels frais de transport ou de diagnostic.

Aucune prestation payante n’est engagée sans acceptation préalable du devis par le Client.

11.6 — Garanties légales

Les réparations et autres mesures dues au titre de la garantie légale de conformité sont réalisées conformément aux obligations légales, sans frais pour le consommateur.

Le recours à un atelier partenaire ne transfère pas au Client les responsabilités légales du vendeur.

ARTICLE 12 — MNEMO JOAILLERIE : RECHERCHE PERSONNALISÉE

Certains bijoux se trouvent. D’autres se recherchent.

12.1 — Nature et objet du service

Mnemo Joaillerie est le service de recherche personnalisée de bijoux anciens proposé par Maison Le Sceau d’Hippocampe.

Il s’adresse aux Clients souhaitant rechercher une pièce particulière à partir de critères personnels, esthétiques, historiques ou patrimoniaux.

La mission peut notamment être construite autour :

• D’une période historique.
• D’un style ou d’une typologie de bijou.
• D’une matière ou d’une pierre.
• D’un symbole ou d’une intention de transmission.
• D’un souvenir ou d’une histoire personnelle.
• D’un budget d’acquisition.
• De critères particuliers de dimensions, d’état ou de provenance.

La Maison étudie la faisabilité de la demande et détermine les moyens de recherche qu’elle estime adaptés.

Mnemo Joaillerie constitue une prestation de recherche et d’accompagnement, distincte de la vente éventuelle d’un bijou.

La Maison est tenue à une obligation de moyens : elle s’engage à réaliser les diligences prévues par la mission acceptée, sans garantir la découverte ou la disponibilité d’une pièce répondant à l’ensemble des critères.

12.2 — Ouverture et acceptation d’un dossier

Le Client peut transmettre une demande initiale au moyen du formulaire « Ouvrir un dossier Mnemo » ou par tout autre canal proposé par la Maison.

Cette première démarche permet de recueillir les informations nécessaires à l’étude du projet.

L’envoi du formulaire ne constitue pas une commande payante et ne crée aucune obligation de paiement.

La Maison examine notamment la cohérence des critères, le budget envisagé, la faisabilité de la recherche et la disponibilité de ses moyens.

Elle peut demander des précisions avant de proposer une mission.

Lorsqu’une mission est envisageable, la Maison communique au Client :

• La formule proposée.
• Le contenu des recherches.
• Le prix de la prestation.
• La durée de recherche active.
• Les principales limites de la mission.
• Les conditions de démarrage.
• Les modalités de rétractation applicables.

Le contrat de prestation est conclu après acceptation expresse de la proposition par le Client et validation de la commande comportant une obligation de paiement.

La Maison confirme la souscription sur support durable.

12.3 — Mission Essentielle : 79 €

La Mission Essentielle est proposée au prix de 79 €.

Elle comprend :

• L’ouverture d’un dossier Mnemo identifié par une référence.
• Un premier échange destiné à préciser les attentes et les critères du Client.
• L’analyse initiale de la faisabilité de la recherche.
• La définition d’un périmètre de recherche cohérent avec le budget et les critères acceptés.
• Une recherche personnalisée pendant 30 jours de recherche active.
• La communication au Client des propositions pertinentes identifiées, lorsqu’il en existe.
• Un bilan de mission à son terme.

La durée de 30 jours correspond à la période pendant laquelle la Maison conduit les diligences de recherche prévues, à compter de la date de démarrage notifiée au Client.

Elle ne garantit ni un nombre déterminé de bijoux présentés ni la découverte d’une pièce.

Les critères retenus lors de l’ouverture du dossier constituent le cadre de la mission.

Toute modification substantielle demandée ultérieurement peut nécessiter une nouvelle étude et un accord complémentaire.

12.4 — Mission Patrimoniale : 149 €

La Mission Patrimoniale est proposée au prix de 149 €.

Elle s’adresse aux recherches nécessitant une exploration plus approfondie ou une période de veille plus longue.

Elle comprend :

• L’ouverture d’un dossier Mnemo identifié.
• Un échange approfondi sur l’intention, l’histoire et les critères de recherche.
• L’analyse des caractéristiques historiques, stylistiques et patrimoniales recherchées.
• La définition d’un périmètre de recherche personnalisé.
• Une recherche active pendant 90 jours.
• Une veille ciblée des ventes et opportunités pertinentes, notamment dans les catalogues de ventes aux enchères accessibles.
• La consultation éventuelle de professionnels ou de sources spécialisées en France et dans l’Union européenne, lorsque cela est pertinent et effectivement réalisable.
• La présentation des pièces correspondant suffisamment aux critères lorsqu’elles sont identifiées.
• Un bilan de recherche à la clôture de la mission.

La Mission Patrimoniale ne garantit pas l’accès à un réseau exclusif déterminé ni l’intervention d’un professionnel tiers particulier.

Les recherches sont réalisées dans la limite des moyens, sources et opportunités effectivement accessibles à la Maison.

12.5 — Mission du Sceau : sur devis

La Mission du Sceau concerne les demandes complexes, rares ou nécessitant un dispositif de recherche spécifique.

Elle peut notamment porter sur :

• Une pièce particulièrement rare.
• Une recherche internationale.
• Des critères historiques ou techniques complexes.
• Une recherche nécessitant des investigations documentaires particulières.
• Une demande comportant plusieurs contraintes patrimoniales ou esthétiques.

Cette mission fait l’objet d’une proposition personnalisée.

Le devis précise notamment :

• Le périmètre de la recherche.
• Les diligences envisagées.
• Les territoires ou sources de recherche concernés.
• La durée prévue ou les modalités de détermination de cette durée.
• Le prix de la prestation.
• Les éventuels frais supplémentaires soumis à accord préalable.
• Les conditions particulières d’exécution.

Aucun tarif ni délai forfaitaire ne s’applique automatiquement à la Mission du Sceau.

La mission ne débute qu’après acceptation expresse du devis et conclusion du contrat correspondant.

12.6 — Déroulement, durée et clôture des missions

Les durées annoncées pour les Missions Essentielle et Patrimoniale correspondent à des périodes de recherche active, et non à une garantie de résultat.

Mission Essentielle : 30 jours calendaires consécutifs.

Mission Patrimoniale : 90 jours calendaires consécutifs.

Mission du Sceau : durée personnalisée définie dans le devis accepté.

Le décompte commence à la date de démarrage notifiée au Client par écrit, conformément aux modalités de rétractation déjà prévues.

Sauf demande expresse de commencement anticipé valablement recueillie, la recherche débute après l’expiration du délai légal de rétractation applicable au contrat de services conclu à distance.

Lorsque le Client demande expressément le commencement de la prestation avant l’expiration de ce délai, les conditions et conséquences prévues par le Code de la consommation s’appliquent.

La Maison conserve une traçabilité raisonnable des diligences réalisées, sans être tenue de communiquer ses méthodes internes confidentielles, l’identité de toutes ses sources ou des informations appartenant à des tiers.

À la clôture de la période contractuelle, elle communique un bilan adapté à la mission.

L’absence de découverte d’un bijou ne constitue pas, à elle seule, une inexécution contractuelle lorsque les diligences convenues ont été correctement accomplies.

En revanche, la Maison demeure responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles et légales.

12.7 — Prix, rétractation et annulation des prestations

Les frais de mission rémunèrent le travail de recherche et d’accompagnement convenu.

Ils ne constituent ni un acompte sur l’achat d’un bijou ni une rémunération conditionnée à la découverte d’une pièce.

Pour les contrats de services conclus à distance ou hors établissement lorsque le droit légal de rétractation s’applique, le Client consommateur bénéficie en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

Il peut notifier sa décision à :

contact@lesceaudhippocampe.fr

Lorsque le Client demande expressément le commencement de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation et exerce ensuite son droit, il peut être redevable d’un montant proportionné aux prestations effectivement réalisées, dans les conditions légales.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant l’expiration du délai, la perte éventuelle du droit de rétractation suppose que toutes les conditions légales applicables aient été respectées, notamment les accords et reconnaissances requis.

En dehors de la rétractation légale, toute demande d’annulation ou de remboursement est examinée selon les conditions du contrat, l’état d’avancement de la mission et les règles légales applicables.

Aucune stipulation ne prévoit que les frais sont systématiquement et irrévocablement non remboursables, quelles que soient les circonstances.

Si la Maison n’exécute pas ses obligations contractuelles, le Client conserve les recours prévus par la loi.

12.8 — Acquisition éventuelle d’un bijou

Lorsqu’un bijou correspondant à la mission est identifié, la Maison peut le présenter au Client avec les informations disponibles.

Le Client demeure entièrement libre de poursuivre ou non son acquisition.

La découverte d’un bijou ne constitue pas automatiquement une commande de ce bien.

Toute acquisition éventuelle fait l’objet d’un accord distinct précisant notamment le prix, les caractéristiques du bijou, les modalités de paiement et les conditions de livraison.

Les frais de mission Mnemo Joaillerie restent distincts du prix éventuel du bijou.

Ils ne sont pas automatiquement déduits du prix d’acquisition.

La Maison n’engage aucune acquisition pour le compte du Client sans accord contractuel approprié.

12.9 — Refus d’une mission

Maison Le Sceau d’Hippocampe peut refuser l’ouverture d’une mission avant la conclusion du contrat pour un motif objectif et légitime, notamment lorsque :

• Les critères sont manifestement incompatibles avec le budget.
• Le délai demandé ne permet pas une recherche sérieuse.
• La demande est incompatible avec les exigences légales ou éthiques de la Maison.
• La Maison ne dispose pas des compétences, ressources ou moyens nécessaires.
• Le périmètre demandé ne peut raisonnablement être exécuté.

Dans ce cas, aucun dossier payant n’est ouvert et aucun frais de mission n’est facturé.

Le refus est exercé dans le respect des règles légales applicables, sans discrimination illicite.

12.10 — Philosophie de Mnemo Joaillerie

Maison Le Sceau d’Hippocampe ne recherche pas le premier bijou disponible.

Elle recherche le bijou juste.

Celui qui répond avec sincérité à l’histoire, au budget, aux critères et à l’intention confiés par son Client.

Si aucune pièce ne répond à ce niveau d’exigence, la Maison préfère ne présenter aucune proposition plutôt que de recommander un bijou qui ne serait pas cohérent avec la mission confiée.

Chez Maison Le Sceau d’Hippocampe, nous ne facturons jamais la découverte d’un bijou. Nous rémunérons le travail de recherche qui la rend possible.

Cette philosophie s’inscrit dans le cadre des engagements contractuels et des droits légaux du Client définis au présent article.

ARTICLE 13 — CERTIFICAT MAISON ET DOCUMENTATION PATRIMONIALE

13.1 — Nature du Certificat Maison

Lorsqu’il est prévu pour la pièce concernée, le bijou peut être accompagné d’un Certificat Maison.

Ce document constitue une synthèse descriptive et patrimoniale établie par Maison Le Sceau d’Hippocampe à partir des observations et informations disponibles au moment de son étude.

Il peut notamment présenter :

• La description du bijou.
• Ses dimensions et matériaux.
• Les poinçons observés.
• Les pierres ou perles identifiées dans les limites des examens réalisés.
• La période estimée.
• Les caractéristiques stylistiques.
• L’état de conservation.
• Les restaurations ou interventions connues.
• Les références historiques ou documentaires disponibles.

13.2 — Portée du document

Le Certificat Maison ne constitue pas automatiquement une expertise indépendante, un rapport de laboratoire gemmologique ou une preuve absolue de provenance.

Les datations, attributions et observations sont formulées selon le degré de certitude effectivement disponible.

Lorsqu’une information est estimative ou hypothétique, cette nature doit être identifiable.

Les informations contractuelles communiquées lors de la vente demeurent soumises aux garanties légales.

13.3 — Passeport patrimonial numérique et NFC

Certaines pièces peuvent être accompagnées d’un passeport patrimonial numérique accessible notamment au moyen d’une carte ou d’un dispositif NFC.

Ce support peut permettre de consulter des informations documentaires relatives à la pièce.

Il ne constitue pas une garantie autonome de valeur, d’origine ou d’authenticité scientifique.

La disponibilité et le contenu du passeport sont précisés selon les prestations effectivement associées au bien.

13.4 — Collection Le Comptoir des Souvenirs

Les objets proposés dans la collection Le Comptoir des Souvenirs ne sont pas automatiquement accompagnés d’un Certificat Maison ou d’un passeport patrimonial numérique.

La présence de ces documents est indiquée dans la description du bien ou les informations contractuelles correspondantes.

13.5 — Analyses et laboratoires indépendants

Lorsque la nature du bijou ou de la pierre le justifie, une analyse complémentaire par un laboratoire indépendant peut être envisagée.

La Maison peut notamment orienter le Client vers un organisme compétent, selon la nature de l’analyse recherchée.

Les coûts, délais, modalités d’envoi et limites de l’examen sont communiqués avant tout engagement payant.

Aucun résultat scientifique particulier n’est garanti avant réalisation de l’analyse.

ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ ET PRÉSERVATION DES BIENS

14.1 — Obligations de la Maison

La Maison exécute ses obligations contractuelles conformément aux dispositions légales applicables.

Elle demeure responsable des obligations qui lui incombent en qualité de vendeur ou de prestataire.

Aucune clause des présentes CGV ne peut supprimer ou limiter les droits impératifs du consommateur.

14.2 — Précautions d’utilisation

Les bijoux et objets anciens peuvent nécessiter des précautions particulières en raison de leur ancienneté, de leurs matériaux ou de leur fragilité.

La Maison communique les précautions connues et pertinentes lorsqu’elles sont nécessaires à un usage approprié du bien.

Les dommages directement causés après la délivrance par un choc, une mauvaise manipulation ou une utilisation inadaptée peuvent être pris en compte dans l’examen des responsabilités, selon les circonstances et les règles de preuve applicables.

14.3 — Interventions extérieures

La Maison ne garantit pas les travaux effectués indépendamment par un tiers non mandaté par elle.

Toutefois, une intervention extérieure ne prive pas automatiquement le Client de ses droits sur des défauts sans rapport avec cette intervention.

La responsabilité éventuelle d’un dommage est appréciée selon son origine effective.

14.4 — Transport et livraison

Les règles de transfert des risques prévues à l’article 6 demeurent applicables.

La Maison ne peut se dégager automatiquement de ses obligations de livraison en invoquant une faute ou un retard du transporteur.

Les formalités douanières et événements extérieurs sont appréciés selon les obligations contractuelles et les dispositions légales applicables.

14.5 — Prestations de recherche

Dans le cadre de Mnemo Joaillerie, la Maison s’engage à mettre en œuvre les diligences contractuellement prévues.

L’absence de découverte d’un bijou n’engage pas, à elle seule, sa responsabilité lorsque les obligations de recherche ont été correctement exécutées.

Cette disposition ne limite pas la responsabilité de la Maison en cas de manquement à ses engagements.

ARTICLE 15 — DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

15.1 — Traitement des données

La Maison traite les données personnelles nécessaires à l’organisation de son activité, à l’exécution des contrats et au respect de ses obligations légales.

Ces traitements peuvent notamment concerner :

• Les demandes de renseignements.
• Les commandes et paiements.
• La facturation.
• Les expéditions.
• Le suivi des ventes.
• Le service après-vente.
• Les garanties et réclamations.
• Les dossiers Mnemo Joaillerie.
• Les communications commerciales lorsque celles-ci reposent sur une base légale appropriée.

15.2 — Données propres à Mnemo Joaillerie

Une mission Mnemo peut nécessiter la communication d’informations personnelles relatives aux goûts, aux souvenirs, aux intentions de transmission ou à l’histoire confiée par le Client.

La Maison s’engage à limiter la collecte aux informations pertinentes pour la mission et à les traiter dans le respect de la réglementation applicable.

Le Client est invité à ne communiquer que les éléments qu’il estime nécessaires à sa demande.

15.3 — Prestataires techniques

Pour assurer le fonctionnement de son activité, la Maison peut recourir à des prestataires techniques, notamment pour :

• L’hébergement et l’exploitation de la boutique Shopify.
• Le traitement des paiements.
• La livraison.
• Les outils de communication.
• Les prestations professionnelles nécessaires à l’exécution des contrats.

Les informations transmises à ces prestataires sont limitées à ce qui est nécessaire aux finalités concernées, sous réserve des obligations légales.

15.4 — Droits des personnes

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose notamment, selon les conditions légales, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité.

Les demandes peuvent être adressées à :

contact@lesceaudhippocampe.fr

15.5 — Politique de confidentialité

Les informations détaillées concernant les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation, les éventuels transferts internationaux et les droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité de la Maison.

Les présentes CGV doivent être interprétées en cohérence avec cette politique, sans s’y substituer.

ARTICLE 16 — DROIT APPLICABLE, RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

16.1 — Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Lorsque le Client consommateur réside habituellement dans un autre pays, ce choix de loi ne peut le priver des dispositions impératives de protection qui lui sont applicables conformément aux règles de droit international privé.

16.2 — Réclamations

Pour toute difficulté relative à une commande, une livraison, une garantie, une intervention après-vente ou une prestation Mnemo Joaillerie, le Client peut adresser une réclamation à :

Maison Le Sceau d’Hippocampe
Le Sceau d Hippocampe — SASU
55 rue Grignan, 13006 Marseille, France
contact@lesceaudhippocampe.fr

La Maison examine la réclamation à partir des informations contractuelles, des échanges avec le Client et des éléments documentaires pertinents.

Elle peut notamment consulter les fiches d’état, photographies, vidéos, justificatifs d’expédition et comptes rendus d’intervention conservés dans ses dossiers, lorsque leur utilisation est pertinente et licite.

Ces documents ne constituent pas des preuves incontestables et n’empêchent pas le Client de présenter ses propres éléments.

La Maison s’efforce d’apporter une réponse motivée et de rechercher une solution appropriée, sans préjudice des droits et recours légaux du Client.

16.3 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent pour tenter de résoudre à l’amiable un litige l’opposant à la Maison, lorsque les conditions légales de saisine sont réunies.

Le Client doit notamment avoir préalablement adressé une réclamation écrite à la Maison, dans les conditions prévues par la réglementation.

Médiateur de la consommation : [À DÉSIGNER AVANT PUBLICATION]

Adresse postale : [À COMPLÉTER]

Site internet : [À COMPLÉTER]

Ces informations devront correspondre à un médiateur effectivement désigné par la Maison et compétent pour les activités concernées.

La médiation ne prive pas le Client de son droit de saisir les juridictions compétentes.

16.4 — Juridictions compétentes

À défaut de résolution amiable, tout litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Aucune stipulation des présentes CGV ne peut imposer au consommateur une juridiction territorialement compétente en méconnaissance des dispositions protectrices dont il bénéficie.

ARTICLE 17 — FORCE MAJEURE

17.1 — Définition

La force majeure s’entend d’un événement répondant aux conditions prévues par l’article 1218 du Code civil.

Elle suppose notamment un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation.

17.2 — Événements susceptibles d’être concernés

Selon leurs circonstances et leurs conséquences effectives, certains événements exceptionnels peuvent relever de la force majeure, notamment :

• Une catastrophe naturelle majeure.
• Un incendie exceptionnel.
• Une décision administrative empêchant légalement l’exécution d’une obligation.
• Une interruption exceptionnelle et généralisée d’infrastructures indispensables.
• Une cyberattaque majeure rendant effectivement impossible l’exécution d’une obligation malgré les mesures appropriées.

Cette énumération est indicative.

La survenance d’un événement de cette nature ne suffit pas, à elle seule, à établir juridiquement un cas de force majeure.

17.3 — Retards de transport et difficultés ordinaires

Un retard habituel de transport, une difficulté d’approvisionnement, une augmentation de coût ou un dysfonctionnement ordinaire d’un prestataire ne constituent pas automatiquement des cas de force majeure.

La Maison demeure tenue de respecter les droits du Client en matière de livraison et d’exécution du contrat.

17.4 — Conséquences

Lorsque les conditions légales de la force majeure sont réunies, ses conséquences sur l’exécution du contrat sont déterminées conformément au Code civil et aux dispositions impératives applicables.

La Maison informe le Client dans la mesure du possible de la situation et de ses conséquences prévisibles.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution peut être suspendue dans les conditions légales.

Si l’empêchement est définitif ou justifie légalement la résolution du contrat, les conséquences financières et restitutions éventuelles sont déterminées conformément à la réglementation.

ARTICLE 18 — MODIFICATION, VERSION ET CONSERVATION DES CGV

18.1 — Évolution des conditions générales

La Maison peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment :

• D’une évolution de ses activités ou collections.
• De l’évolution de ses prestations.
• De modifications de son organisation commerciale.
• De nouvelles obligations légales ou réglementaires.
• D’une évolution des moyens de paiement, de livraison ou de service après-vente.

18.2 — Version applicable

La version des CGV applicable à une commande ou à une prestation est celle portée à la connaissance du Client et acceptée au moment de la conclusion du contrat.

Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf accord valable des parties ou disposition légale applicable.

18.3 — Conservation et preuve

La Maison conserve, selon les obligations légales applicables, les éléments permettant d’identifier les conditions contractuelles acceptées lors de chaque commande.

Elle peut notamment archiver :

• La version des CGV applicable.
• La confirmation de commande.
• Les informations essentielles du bien ou de la prestation.
• Les justificatifs de paiement.
• Les échanges contractuels pertinents.

La conservation de ces éléments respecte les règles applicables à la protection des données personnelles et aux durées légales de conservation.

18.4 — Cohérence documentaire

Les présentes CGV constituent le document contractuel de référence pour les ventes et prestations qu’elles régissent.

Les politiques de livraison, de remboursement, les conditions d’utilisation du site et les documents relatifs aux garanties doivent être cohérents avec elles.

En cas de contradiction, les dispositions impératives de la loi prévalent.

Aucune politique secondaire ne peut supprimer un droit légal reconnu au Client.

ARTICLE 19 — CONTACTS ET COORDONNÉES OPÉRATIONNELLES

19.1 — Identification

Le Sceau d’Hippocampe
Nom commercial de Le Sceau d Hippocampe
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Capital social : 100 €
SIREN : 130 963 366
RCS Marseille : 130 963 366

Siège social :
55 rue Grignan
13006 Marseille
France

Présidente : Jennifer CARION, nom d’usage BEN TANFOUS

19.2 — Contact clientèle

Adresse électronique : contact@lesceaudhippocampe.fr

Téléphone professionnel : [À COMPLÉTER AVANT PUBLICATION]

Cette adresse électronique est destinée notamment aux demandes concernant les commandes, les prestations Mnemo Joaillerie, les livraisons, les réclamations, les garanties et le service après-vente.

19.3 — Adresse de retour des marchandises

Adresse opérationnelle de retour : [À DÉTERMINER AVANT PUBLICATION]

Le siège social situé au 55 rue Grignan à Marseille constitue une adresse de domiciliation administrative.

Il n’est pas présenté comme une boutique physique ou comme un lieu de dépôt libre des marchandises.

Les modalités pratiques de retour sont communiquées au Client conformément aux articles 7, 9 et 10.

L’obtention d’instructions pratiques ne conditionne pas l’existence ni l’exercice des droits légaux du Client.

19.4 — Ventes physiques

Lorsque la Maison participe à une foire, un salon, un marché ou un autre événement physique, les informations nécessaires à l’identification du vendeur et les mentions obligatoires propres à l’événement sont communiquées dans les conditions légales.

La participation ponctuelle à un événement ne constitue pas l’ouverture d’un établissement permanent au public.

ARTICLE 20 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire peut être utilisé par le Client consommateur lorsqu’un droit légal de rétractation est applicable au contrat concerné.

Il peut notamment concerner une vente à distance ou une prestation de services Mnemo Joaillerie, sous réserve des conditions et exceptions légales.

L’utilisation du formulaire n’est pas obligatoire : le Client peut également exercer son droit par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

Informations pratiques

Pour les retours matériels, le Client est invité à contacter la Maison afin d’obtenir l’adresse opérationnelle appropriée et les consignes de transport adaptées à la nature du bien.

Cette démarche ne constitue pas une condition supplémentaire à l’exercice du droit légal de rétractation.

Les modalités de rétractation, de renvoi des biens et de remboursement sont précisées aux articles 7, 8 et 12 des présentes CGV.